Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage

On parle quelquefois de l'annulation du mariage, mais le droit canon catholique^[1] (droit de l'Église catholique romaine) ne fait mention que de la «reconnaissance de nullité du sacrement de mariage».

Le mariage catholique n'est par conséquent jamais annulé, il est constaté nul. Même si un mariage est constaté nul, les enfants issus du mariage restent légitimes.

Motifs de nullité

Les motifs intermes sont :

• Le défaut de consentement (contrainte)
• L'immaturité
• Les troubles mentaux empéchant la lucidité du consentement
• si on a caché volontairement un aspect important de sa personnalité (tromperie sur la personne)
• absence de volonté ou de possibilité de procréer^[2]

Ce dernier motif indique qu'il est envisageable de faire annuler un mariage à l'une des parties au motif que l'autre partie a refusé d'avoir des relations sexuelles, ou pour impuissance.

Les raisons psychologiques reposent surtout fréquemment sur l'article 1095 ^[3] du code de droit canon.

Procédure

Il s'agit d'une procédure judiciaire durant laquelle un défenseur du lien plaide pour le maintien du mariage. L'Église encourage même le maintien du mariage qui pourrait être annulé en le «purgeant» des vices dont il pourrait être atteint.
L'annulation du mariage n'est pas un divorce, étant donné que un mariage nul n'a jamais existé^[4]. En réalité, une reconnaissance de nullité est même énormément plus forte, puisque l'Église n'affirme jamais que deux personnes ont cessé d'être mariées, mais n'ont jamais été mariées et qu'on a cru à tort qu'elles l'étaient^[5].

Il existe de même une annulation de mariage en droit français, qui de même est une rupture plus forte que le divorce, puisque là aussi l'existence même du mariage est niée. Cependant, l'annulation est dans les deux cas complexe à obtenir, et même il existe des arguments pouvant donner accès à la nullité du sacrement, mais pas à celle de la démarche civile ; l'immaturité lors du consentement n'est par exemple pas recevable devant les tribunaux civils pour une personne qui était majeure au moment de son mariage. Il est par conséquent envisageable de combiner le divorce civil avec une demande de nullité devant les tribunaux ecclésiastique (un cas célèbre, et qui a même contribué à rappeler au public l'existence de la démarche de nullité, est celui de Caroline de Monaco).

En pratique, en premier lieu vous prenez rendez-vous avec un prêtre pour recevoir un formulaire de demande preliminaire, d'environ 4 pages, à envoyer à votre diocese. Un à deux mois plus tard, (si la demande est jugée raisonnable) vous recevez un formulaire complet d'une douzaine de pages, comprenant un questionnaire approfondi sur les circonstances des premiers contacts, des fiançailles, du mariage et du divorce. Vous devez y joindre des documents administratifs (certificat de baptême par exemple), mais aussi les noms de deux personnes pouvant apporter leur témoignage. Ces deux personnes seront contactées par le diocèse, qui leur demandera de remplir un dossier de quelques pages donnant leur perspective sur les circonstances du mariage, sur le couple, et sur chacun des deux époux. À peu près deux mois après que ces formulaires et documents aient été retournés au diocèse, votre ex-époux et vous recevez une lettre du diocèse vous informant (si le dossier est jugé raisonnable) d'une raison plausible qu'ils vont étudier pour envisager la déclaration de nullité. A ce stade, votre ex-époux a l'occasion de remplir un dossier donnant son point de vue, et de proposer ses propres témoins. S'il ne le fait pas, la procédure continue sans lui, et la décision vous est communiquée à peu près quatre mois plus tard. Sauf imprévu, cette décision est confirmée légèrement plus tard par la cour d'appel. Dans les diocèses disposant de suffisamment de personnel qualifié (spécialistes en droit canon, psychologues, etc. ), la procédure prend légèrement moins d'un an.

Aux Etats-Unis, à peu près la moitié des demandes préliminaires aboutissent à un décret de nullité.

Attitude de l'Église catholique vis-à-vis du divorce

Si le mariage contracté à l'église n'est pas annulé, l'Église catholique, au contraire de l'Église anglicane, ne reconnaît pas le divorce civil, ni ne prévoit aucune procédure de divorce. Les divorcés sont par conséquent toujours reconnus comme mariés et une nouvelle union de l'un d'eux, même reconnue par un nouveau mariage civil, est regardée comme un adultère. En conséquence, l'Église demande aux divorcés remariés ou vivant en concubinage et assistant à la messe de ne pas prendre part à la communion^[6].

Voir aussi

• Privilège paulien

Notes et références

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